Abrogation des permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels et interdiction de leur exploration ou exploitation sur le territoire national

A l'occasion du débat que nous avons eu à l'Assemblée Nationale sur l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, j'avais estimé que le moratoire annoncé par le gouvernement ne pouvait être qu'une première étape.

Il fallait aller beaucoup plus loin, pour rassurer nos concitoyens et l'immense majorité des élus locaux concernés par des permis d'exploration. Il nous fallait redonner des bases saines au débat.

C'est le sens de mon initiative  La proposition de loi que je vous propose n'avait d'autre but que de franchir une nouvelle étape, nécessaire et indispensable.

En examinant aujourd'hui cette proposition de loi dans une séance d'initiative parlementaire, nous franchissons cette nouvelle étape à peine plus de 40 jours après le débat du 29 mars. Cet enchainement illustre parfaitement l'avancée démocratique majeure que représente la réforme constitutionnelle de 2008 avec la consécration de l'initiative parlementaire.

Notre sujet n'est pas ici de se pencher sur les conditions dans lesquelles les permis ont été délivrés. Clairement, le droit minier en vigueur n'a pas permis la transparence et le débat public qui s'imposaient.

Jean-Louis BORLOO lui-même - et je pense qu'il y reviendra- a considéré que ces délivrances avaient été une erreur.


Nous avons tous au tournant de l'année, entre décembre et janvier dernier, découvert ces permis et surtout la technique de fracturation hydraulique tant décriée.

La responsabilité du législateur, notre responsabilité était d'agir et de répondre aux vives inquiétudes des français.

Si tout avait été limpide, rien n'aurait justifié une mission interministérielle confiée aux corps d'inspection des ministères de l'Ecologie et de l'Industrie. Rien n'aurait justifié la mission d'information parlementaire de nos collègues GONNOT et MARTIN. Rien n'aurait justifié le moratoire prononcé par le Premier Ministre. Si tout avait été simple, quelques mois aurait suffi à apporter des réponses scientifiquement crédibles.

Tel n'est manifestement pas le cas.

Dans ce contexte, l'étape législative est un passage obligé pour rendre la confiance dans un dossier mal parti.

Avec le texte qui nous est soumis, nous affichons une volonté commune de respecter les engagements que nous avons pris en 2005 dans la Charte de l'environnement.

Des députés issus de tous les bancs ont souhaité cette avancée majeure et le Premier Ministre, en acceptant de déclarer l'urgence sur ce texte, a pris la mesure des enjeux et des attentes de l'Assemblée.

A cet instant, permettez moi de saluer le travail exemplaire de la commission du développement durable et des co-rapporteurs de ce texte. Michel HAVARD et Jean-Paul CHANTEGUET, dans un temps contraint, ont permis à la commission de vous proposer un texte solide et équilibré.

Nous interdisons la mise en œuvre de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les gaz et huiles de schiste, et plus généralement tous les hydrocarbures.

Avec l’article 2, nous abrogeons tous les permis qui emploient cette technique. Une compagnie pétrolière titulaire d'un permis aura 2 mois pour indiquer quelle technique elle utilise. L'abrogation des permis, grâce à l'identification de la technique utilisée et à ce temps du contradictoire, aura des fondements indiscutables.
Je pressens que certains de nos collègues tenteront de prendre prétexte de la nouvelle version de cet article pour se désolidariser d’un texte pourtant voté à l’unanimité moins une voix en commission. Pour être tout à fait précis sur ce sujet, il est important de rappeler que nous nous sommes rangés à l’argumentation des rapporteurs, tout particulièrement celle de Jean-Paul CHANTEGUET, qui nous a convaincus.

Les permis avaient été accordés et la fracturation hydraulique allait être mise en œuvre avant même que le moindre rapport sérieux ne soit rendu.

Avec cette loi, nous remettons le sujet à l'endroit, sur ces pieds.

Voilà pourquoi, au-delà des rapports gouvernementaux et parlementaires qui seront remis en juin, nous souhaitons que le parlement soit saisi chaque année d'un rapport gouvernemental. Pour quoi faire ?

1 – connaître l'évolution des techniques
2 – connaître le sous-sol avec précision
3 – juger de la nécessité de faire évoluer notre droit
4 - voir dans quelles conditions l'expérimentation aux fins de recherche scientifique peut être mise en œuvre.

La sécurisation de nos approvisionnements énergétiques est une question majeure que je ne sous-estime pas.

Mais il y a un préalable non négociable : prendre le temps de l'évaluation et de la connaissance scientifique. Respecter tout simplement le principe de précaution. Si nous ne prenons pas ce temps, nous condamnerons  ad vitam aeternam tous les autres temps : celui de l'expérimentation, et peut-être un jour celui de l'exploration et celui de l'exploitation.

Parallèlement à cette évolution, nous appelons de nos vœux une  réforme du code minier.

Je sais, Madame le Ministre que vous y êtes attentive et que le Gouvernement s'est engagé à soumettre au Parlement le projet de ratification de l'ordonnance modifiant le code minier. Avec un objectif : plus de transparence et plus de concertation avec les citoyens et les élus.

Notre débat ici, aujourd'hui témoigne que le plus vite sera le mieux.